Conditions générales de ventes Yaccoshop

Les présentes conditions de vente sont conclues entre la Société Yacco, dont le siège social est situé 16 rue Henri Sainte-Claire Deville, 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le SIRET 55 200 957 300 122, représentée par M. Eric Candelier, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Préambule

Le vendeur est éditeur de produits Yacco à destination de clients, commercialisés par l’intermédiaire de son site www.shop.yacco.com. La liste et le descriptif des produits proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits. Ces obligations sont imposées par l’article L 111-1 du code de la consommation.

Article 1 - Objet

Les conditions générales de vente visent à décrire les modalités de vente en ligne de produits entre Yacco et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. Yacco peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client. Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins domestiques et non commerciales. En cas de commandes supérieures à 10 (Dix) produits, Yacco se réserve le droit de refuser celles-ci et de procéder à leurs annulations.

Article 2 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produit(s), effectuées au travers du site internet Yacco qui est partie intégrante du contrat entre Yacco et le client. Yacco se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ces CVG sont consultables sur le site internet à l’adresse suivante www.shop.yacco.com. Yacco s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve avec une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit et les accepter sans restrictive ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Yacco constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 - Prix

Les prix des produits vendus à travers le site internet sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client, conformément aux stipulations de l’article 7des présentes conditions générales de vente.

Pour tous les produits expédiés hors DOM TOM, le prix est calculé hors taxe. Ce prix figure automatiquement sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Yacco se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 - Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois les étapes décrites ci-après sont systématiques : informations sur les caractéristiques du produit; acceptations des présentes conditions générales de vente; vérification des éléments de la commande; suivi des instructions pour le paiement; livraison des produits. Le client recevra alors une confirmation par courriel électronique du paiement de sa commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire en format pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins des bonnes réalisations de la commande et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 - Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (Ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), Yacco est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Yacco est informée de la décision du Client de se rétracter.

Yacco pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par Yacco en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Limites au droit au remboursement

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Yacco en cas notamment :

  • de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens,
  • de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez Yacco,
  • de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation.

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à :

  • 100% du prix du bien pour un produit endommagé et/ou utilisé, même partiellement,
  •  50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé.

Article 6 - Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 - Modalités de livraison

7.1. Condition

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (Plus d’informations disponibles directement sur la fiche article du bien). Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

7.2. Disponibilité

Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, Yacco se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

7.3. Retard

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure Yacco de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Yacco - Boutique internet - 16 Rue Henri Sainte-Claire Deville, 92563 Rueil-Malmaison. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par Yacco. Le remboursement du(es) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la demande d’annulation par le Client.

Article 8 - Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à dix (10) jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir correspondant au montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement uniquement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau internet. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement donné de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 - Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Yacco - Boutique internet - 16 Rue Henri Sainte-Claire Deville, 92563 Rueil-Malmaison.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants : autocollants, écussons brodés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (Emballage, accessoires, notice, etc.) de sorte qu'ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales.

Article 11 - Garanties

Yaccoshop assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales, le client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la découverte du vice caché pour notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 - Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@yacco.com

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information ayant pour objet les droits de propriétéintellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 - Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 - Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 - Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 17 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.